J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022087A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association catholique angevine des oeuvres d'assistance et de bienfaisance, maison de retraite Résidence Sevret (49000 Angers)
Accord d'entreprise du 19 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association d'aide aux infirmes
moteurs cérébraux (51100 Reims)
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et accord d'établissement du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association d'aide par le travail Robida, CAT,
foyer d'hébergement et CAJ (53140 Port-Brillet)
Décision unilatérale du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association dunkerquoise de gestion de la personne
handicapée La Dune aux pins (59380 Dunkerque)
Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Le Pact de la région dunkerquoise
(59379 Dunkerque)
Accord du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Les Abeilles, service de soins infirmiers
à domicile (59730 Briastre)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro